Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/02/2022

Objet: L’arrêt de violation de la Convention pour la révocation, sans contrôle juridictionnel, de l'effet suspensif des recours des pères, qui avait permis le départ de l'enfant à l'étranger avec les mères et entraîné l'incompétence des juridictions internes

Parties: Roth c. Svizzera

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public