Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 02/03/2022

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de ne bis in idem, exclut l'applicabilité du principe en ce qui concerne une sanction de nature pénitentiaire, puisque son objet est le traitement de l'exécution d'une peine, aussi à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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