Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Oberlandesgericht Düsseldorf (Corte di appello di Düsseldorf

Date: 27/01/2022

Objet: L’arrêt du Oberlandesgericht Düsseldorf (Cour d'appel de Düsseldorf), sur la détermination de la juridiction pour la publicité par courrier électronique, se réfère à des sources du droit supranationales

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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