Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 07/02/2022

Objet: L'arrêts du Tribunal Constitucional, sur la violation du droit à une protection judiciaire effective en ce qui concerne le devoir des autorités de mener des enquêtes adéquates lorsqu'elles sont confrontées à une plainte pour torture ou traitement inhumain ou dégradant, à la lumière aussi de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Sara Bejarano Brioso

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte