Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 21/02/2022

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur la violation alléguée du droit à la protection des données à caractère personnel à la lumière de la publication d'une condamnation au Journal officiel, qui rappelle les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la législation européenne pertinente

Parties: Ramón Agenjo Bosch

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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