Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunał Konstytucyjny (Polonia)

Date: 10/03/2022

Objet: L’arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 6(1) de la CEDH où la terminologie "droits et devoirs civils" établit un droit subjectif du juge d'occuper un poste de direction dans les tribunaux polonais, et lorsque l'exigence d'un "tribunal constitué par la loi" permet à la Cour européenne ou aux tribunaux nationaux de ne pas tenir compte de la constitution polonaise et les arrêts de la Cour constitutionnelle polonaise, pour créer des normes-en interprétant la Convention- concernant la procédure de nomination des juges, et d'évaluer la conformité à la Constitution et à la CEDH de la structure organisationnelle du pouvoir judiciaire, de la compétence des tribunaux ou des actes relatifs au Conseil national de la magistrature

Parties: Public Prosecutor-General

Langue originale: Polonais

Classification: Thème général

Texte