Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 31/03/2022

Objet: L'arrêt de la High Court, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur l'interprétation de la notion de "décision de transfert" dans le Règlement (UE) 604/2013 (Règlement "Dublin III") en ce qui concerne son interaction avec les articles 17 et 27 du même Règlement

Parties: Ahy v. The Minister for Justice

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte