Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 31/01/2022

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal, sur la violation alléguée de droits au titre du droit de l'UE résultant d'une interprétation erronée de la jurisprudence de la Cour de justice, analysant les arrêts de la Cour de Luxembourg dans les affaires Köbler (C-224/01) et Dowling (C-41/15)

Parties: Scotchstone Capital Fund Ltd and Piotr Skoczylas v. Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte