Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 18/02/2022

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, décidant de poser à la Cour de justice une question préjudicielle concernant la notion d'"autorité judiciaire" aux fins de l'application de l'article 27 de la Décision-Cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen

Parties: The Minister for Justice and Equality v. Naoufal Fassih

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte