Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus (Estonia)

Date: 15/03/2022

Objet: L’arrêt de la Vabariigi Riigikohus (Cour suprême), en matière de droits des personnes handicapées, en particulier sur la violation du droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi pour licenciement, prévu par la réglementation gouvernementale, d'un agent de sécurité en raison d'une perte d'audition, se référant à la directive 2000/78/CE et à la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Justiitsminister, Tervise- ja tööminister, Õiguskantsler, Tartu Vangla, XX

Langue originale: Estonien

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Droits de personnes handicapées – discriminatios positives

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