Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 13/01/2022

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, relative à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et aux garanties judiciaires concernant les actes d'exécution d'une demande d'assistance émise par une autorité étrangère, rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour du Luxembourg

Parties: Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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