Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 293785 (17/10/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

Date: 17/10/2008

Objet: Le Conseil d’Etat juge comme partiellement illégitime le décret 2006-338 du 21 mars 2006, portant modification au code de procédure pénale relativement à la règlementation sur l’isolement des détenus et ce à la lumière des dispositions de la CEDH, du Pacte international sur les Droits civiles et politiques et de la Convention de New York sur les droits de l’enfant.

Parties: Section Francaise De L'Observatoire International Des Prisons

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte download Français