Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/03/2022

Objet: Selon la Cour, le fait pour une juridiction de mettre à la disposition temporaire de journalistes des pièces issues d’une procédure juridictionnelle, contenant des données à caractère personnel, afin de leur permettre de mieux rendre compte du déroulement de cette procédure relève de l’exercice, par cette juridiction, de sa « fonction juridictionnelle », au sens du règlement (UE) 2016/679

Parties: X e Z c. Autoriteit Persoonsgegevens

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès

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