Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/11/2021

Objet: L’arrêt sur l'absence de causalité entre la condamnation du requérant pour comportement violent et son nouvel enfermement en raison de son état de santé mentale et du risque de récidive: la Cour estime que la Convention a été violée

Parties: W.A. c. Svizzera

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public