Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/11/2021

Objet: L’arrêt sur la violation de la nomination de juges à la Chambre Extraordinaire de Contrôle Judiciaire, créée au sein de la Cour Suprême par une réforme législative

Parties: Dolińska-Ficek and Ozimek c. Polonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public