Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/11/2021

Objet: L’arrêt concernant le cas des ONG sanctionnées de manière injustifiée en application de l'interdiction légale de toute publication pendant la période de silence préélectorale: la Cour estime que la Convention a été violée

Parties: Assotsiatsiya NGO Golos e altri c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public