Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/11/2021

Objet: L’arrêt de violation de la Convention en raison de l'impossibilité de moduler le degré d'incapacité juridique

Parties: N. (n. 2) c. Romania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public