Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/11/2021

Objet: L’arrêt sur l'insuffisance des garanties procédurales pour protéger les informations couvertes par le secret professionnel au moment de la confiscation et sur l'examen de l'ordinateur et du téléphone portable d'un avocat: la Cour estime que la Convention a été violée

Parties: Särgava c. Estonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public