Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/11/2021

Objet: L’arrêt concernant la décision du tribunal d'expulser une mère et sa fille de leur domicile et de le démolir au motif qu'il s'agissait d'un bâtiment construit sans autorisation sur un terrain appartenant à l'Etat: la Cour estime que la Convention a été violée pour l'expulsion sans examen approprié

Parties: Ahmadova c. Azerbaigian

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public