Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/11/2021

Objet: L’arrêt la Cour a jugé qu'il n'y avait pas des violations de la Convention dans la procédure civile engagée contre un éditeur pour avoir refusé de rendre anonyme, ou en tout cas de supprimer l'index, d'un article relatant les détails d'une affaire pénale à laquelle on pouvait facilement accéder en saisissant les noms dans le moteur de recherche en ligne

Parties: Biancardi c. Italia

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès