Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 06/11/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle a sanctionné l’illégitimité partielle de la loi du 21 avril 2007, relative à l’internement de personnes affectées de troubles mentaux, au motif que certaines dispositions sont incompatibles avec les principes établis par les articles 5, 4 et 6 de la CEDH et les arrêts de la Cour de Strasbourg.

Parties: P.H. et autres

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte