Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/11/2021

Objet: L’arrêt selon lequel l'école publique n'était pas responsable de la mort d'un enfant, dont la vulnérabilité physique était inconnue, qui a été battu à mort de manière inattendue en l'absence de l'enseignant et par d'autres écoliers qui n'avaient pas d'antécédents de violence: la Cour a jugé qu'il n'y avait pas de violation de la Convention

Parties: Derenik Mkrtchyan and Gayane Mkrtchyan c. Armenia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public