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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 49108/11 (14/12/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/12/2021

Objet: L’arrêt sur le rejet injustifié d'une action concernant la divulgation d'une adresse du demandeur, de son numéro de contribuable et de ses images privées lors d'un reportage télévisé sur une affaire criminelle concernant un procureur à la retraite et sa femme : la Cour a estimé violée la Convention

Parties: Samoylova c. Russia

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès