Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/12/2008

Objet: La Cour a affirmé que l’interdiction d’être jugé deux fois pour les mêmes faits s’applique également en cas de condamnation n’ayant jamais pu être directement exécutée. Cette interprétation vise à éviter qu’une personne, du fait qu’elle exerce son droit de libre circulation, ne soit poursuivie pour les mêmes faits sur le territoire de plusieurs États membres.

Parties: Staatsanwaltschaft Regensburg c/ Klaus Bourquain

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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