Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 10/02/2022

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, qui, sur le droit à la réparation intégrale des dommages par une entreprise de transport, fait référence à la législation européenne et à la Convention de Varsovie

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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