Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 09/12/2021

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), concernant un cas de réhabilitation d'un ancien citoyen de la République Démocratique Allemande (DDR) accusé d'avoir tenté de fuir vers l'ouest en 1977, fait référence à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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