Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 31/01/2022

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, déclarant qu'il n'y avait pas d'incompétence dans un procès intenté par une association syndicale pour comportement antisyndical sur la Base de Sigonella, en invoquant l'article 6 de la CEDH

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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