Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 31/01/2022

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, sur les dommages et intérêts pour violation du droit communautaire (demande jugée irrecevable au motif qu'elle a été déposée après l'expiration du délai imparti), rappelle l’article 6 de la CEDH sur la durée raisonnable du procès

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

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