Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 13/01/2022

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, exclut la violation des règles de la CEDH en ce qui concerne la disposition excluant la nullité d'une condamnation définitive et sa détectabilité par le juge d'exécution découlant de l'atteinte à la compétence du Tribunal des mineurs

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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