Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/02/2022

Objet: La Cour a affirmé que un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe peut bénéficier d’une affectation à un autre poste pour lequel il dispose des compétences, des capacités et des disponibilités requises . Une telle mesure ne doit cependant pas imposer à l’employeur une charge disproportionnée

Parties: HR Rail

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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