Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/12/2008

Objet: La Cour a affirmé que le traitement et la conservation des données à caractère personnel, relatives aux citoyens de l’Union séjournant sur le territoire allemand pour une période supérieure à trois mois, à des fins statistiques ou dans l'objectif de lutte contre la criminalité est contraire au droit communautaire.

Parties: Huber

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte