Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/12/2008

Objet: En se prononçant encore sur le principe ne bis in idem consacré à l’article 54 de la CAAS, la Cour a conclu que il ne s’applique pas à une décision par laquelle une autorité d’un État contractant, au terme d’un examen au fond de l’affaire qui lui est soumise, ordonne, à un stade préalable à l’incrimination d’une personne soupçonnée d’un délit, la suspension des poursuites pénales, lorsque cette décision de suspension, selon le droit national de cet État, n’éteint pas définitivement l’action publique et ne constitue ainsi pas un obstacle à de nouvelles poursuites pénales, pour les mêmes faits, dans cet État. Selon la Cour, en effet, l’article 54 de la CAAS n’a pas pour but de protéger un suspect contre l’éventualité de devoir se prêter à des recherches successives, pour les mêmes faits, dans plusieurs États contractants.

Parties: Vladimir Turanský

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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