Type: Décision

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hongrie) - Alkotmánybírósága (Ungheria)

Date: 07/12/2021

Objet: La décision de l’Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle), qui, sur l'interprétation des articles E (2) e XIV (4) de la Constitution en relation avec la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice Commission c. Hongrie (C-808/18) du 17.12.2020, a établi que lorsque l’exercice en commun des compétences découlant de la participation des États à l’Union européenne est incomplet, l’Hongrie est habilité à exercer des compétences non exclusives de l'UE jusqu’à ce que les institutions de l'Union prennent les mesures nécessaires pour assurer l'efficacité de cet exercice conjoint

Parties: Minister of Justice

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

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