Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 04/10/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur la violation du droit à une protection judiciaire effective en ce qui concerne le devoir des autorités de mener des enquêtes adéquates lorsqu’elles sont confrontées à une plainte pour des infractions de torture, à la lumière aussi de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Guillem Padilla Castelló

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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