Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 06/10/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, a rejeté le pourvoi d’inconstitutionnalité posé, aussi aux termes de l’article 3 CEDH, contre la Loi Organique 1/2015 modifiant le Code Pénal, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Más de cincuenta diputados

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte