Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Gerechtshof Den Haag

Date: 16/11/2021

Objet: L’arrêt du Gerechtshof Den Haag (Cour d'appel de La Haye), a rejeté le pourvoi introduit par Privacy First contre la loi nationale sur le "bénéficiaire effectif", de transposition des dispositions de la Directive anti-blanchiment d’argent, en rappelant la législation européenne pertinente et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Stichting Privacy First v. Staat der Nederlanden

Langue originale: Hollandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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