Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/12/2008

Objet: Dans une affaire concernant le recouvrement d’une dette douanière afin de procéder à la récupération a posteriori de droits de douane à l’importation, la Cour a affirmé qu’un délai de huit à quinze jours laissé à l’importateur soupçonné d’avoir commis une infraction douanière pour présenter ses observations est en principe conforme aux exigences du droit communautaire, et plus en particulier au droit de la défense. La Cour a toutefois ajouté qu’il appartient à la juridiction nationale saisie de déterminer, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, si le délai effectivement laissé à cet importateur lui a permis d’être utilement entendu par les autorités douanières.

Parties: Sopropé - Organizações de Calçado Lda

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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