Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/10/2021

Objet: La décision concernant la lutte contre le passeport vaccinal et la prétendue contrainte de vacciner contre le Covid-19

Parties: Zambrano c. Francia

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)