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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-73/07 (16/12/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/12/2008

Objet: Le traitement de données personnelles accessibles auprès des autorités fiscales en vue de la mise en place d’un service de SMS permettant aux utilisateurs de téléphones mobiles de recevoir les données fiscales d’autres personnes physiques peut faire l'objet d'une dérogation à la protection des données s'il est exercé aux seules fins de journalism. La Cour a rappellé que en vue de concilier la protection de la vie privée et la liberté d’expression, les États membres sont appelés à prévoir certaines dérogations ou limitations à la protection des données, et donc du droit fondamental à la vie privée. Ces dérogations doivent être faites aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire, qui relèvent du droit fondamental de la liberté d’expression, dans la seule mesure où elles s’avèrent nécessaires

Parties: Tietosujavaltuutettu c/ Satakunnan Markkinapörssi Oy e.a.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

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