Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/10/2021

Objet: L’arrêts sur le gel des comptes bancaires d’un défenseur des droits de l'homme et de ses ONG et sur l’imposition d’une interdiction de voyager, afin de sanctionner ses activités: la Cour estime violée la Convention

Parties: Democracy and Human Rights Resource Centre and Mustafayev c. Azerbaigian

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public