Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/10/2021

Objet: L’arrêt sur la procédure de révision devant la Cour suprême, jugée non équitable pour cause d'interprétation erronée d’un arrêt de la Cour européenne qui avait reconnu l'existence du droit du demandeur à un procès équitable: la Cour estime violé la Convention

Parties: Serrano Contreras c. Spagna (No. 2)

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public