Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 15/12/2021

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, en matière de ne bis in idem, examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et les dispositions des deux Chartes européennes

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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