Type: Conclusion de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/11/2021

Objet: Selon l’Avocat général, un employeur est tenu, au titre des aménagements raisonnables, de réaffecter un travailleur devenu inapte à occuper son poste de travail à un autre poste lorsqu’il dispose de la compétence, de la capacité et de la disponibilité requises, et lorsqu’une telle mesure n’impose pas à cet employeur une charge disproportionnée. Ces aménagements constituent une mesure préventive pour maintenir l’emploi des personnes handicapées et s’appliquent au travailleur accomplissant un stage dans le cadre de son recrutement

Parties: HR Rail

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte