Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesvervassungsgericht

Date: 06/12/2021

Objet: L'’arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), d’irrecevabilité de la plainte constitutionnelle contre l’ordonnance sur les mesures de protection contre les infections (Certificats verts covid 19) de l’État de Berlin, dans le cadre de l’élection du Chancelier fédéral

Langue originale: Allemand

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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