Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/11/2021

Objet: Selon la Cour, le régime d’asile européen commun ne s’oppose, en principe, pas à ce qu’un État membre étende automatiquement, à titre dérivé et aux fins du maintien de l’unité familiale, le statut de réfugié à l’enfant mineur d’un parent auquel a été octroyé ce statut

Parties: Bundesrepublik Deutschland (Maintien de l’unité familiale)

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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