Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/11/2021

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union fait obstacle au régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions pénales supérieures, délégation à laquelle ce ministre, qui est en même temps le procureur général, peut à tout moment mettre fin sans motivation. L’exigence d’indépendance des juges impose en effet que les règles relatives à une telle délégation présentent les garanties nécessaires afin d’éviter tout risque qu’elle soit utilisée en tant que moyen de contrôle politique du contenu des décisions judiciaires, notamment dans le domaine pénal

Parties: Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

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