Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/11/2021

Objet: La Cour a affirmé que les dispositions concernant le régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni prévues dans l’accord de retrait et concernant le nouveau mécanisme de remise dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et cet État tiers sont contraignantes pour l’Irlande

Parties: Governor of Cloverhill Prison e a.

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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