Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/11/2021

Objet: Selon la Cour, le droit de l’Union s’oppose à ce que la juridiction suprême d’un État membre constate, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle dont la Cour a été saisie par une juridiction inférieure au titre de cette disposition, au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes et nécessaires pour la solution du litige au principal, sans cependant affecter les effets juridiques de la décision qui contient cette demande. Le principe de primauté du droit de l’Union impose à cette juridiction inférieure d’écarter une telle décision de la juridiction suprême nationale. En outre, le droit de l’UE s’oppose à ce qu’une procédure disciplinaire soit engagée contre un juge national au motif qu’il a saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de cette disposition. La Cour a affirmé que la directive 2010/64/UE, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, impose aux États membres de prendre des mesures concrètes pour assurer que la qualité de l’interprétation fournie et des traductions réalisées soit suffisante pour que le suspect ou la personne poursuivie comprenne l’accusation portée contre lui et pour que cette interprétation puisse faire l’objet d’un contrôle par les juridictions nationales. En fin, selon la Cour, la directive 2010/64 et la directive 2012/13/UE, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, lues à la lumière de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent à ce qu’une personne soit jugée par défaut alors que, en raison d’une interprétation inadéquate, elle n’a pas été informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’accusation portée contre elle ou lorsqu’il est impossible d’établir la qualité de l’interprétation fournie et donc d’établir qu’elle a été informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’accusation portée contre elle

Parties: IS (Illégalité de l’ordonnance de renvoi)

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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