Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/12/2021

Objet: Selon la Cour, le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le fils d’un ancien président slovaque. La clôture des poursuites pénales par amnistie et la révocation de celle-ci ne font pas obstacle à l’émission d’un mandat d’arrêt puisque les autorités judiciaires nationales n’ont pas encore statué sur la responsabilité pénale des prévenus

Parties: B e a. (Révocation d’une amnistie)

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale - Art. 50 Ne bis in idem

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