Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/12/2021

Objet: Selon la Cour, le droit de l’UE ne s’oppose pas à une disposition du droit interne d’un État membre qui, selon la jurisprudence nationale, a pour effet que les justiciables, tels que les soumissionnaires ayant participé à une procédure d’adjudication de marché public, ne peuvent contester la conformité au droit de l’Union d’un arrêt de la juridiction suprême de l’ordre administratif de cet État membre dans le cadre d’un pourvoi devant la juridiction suprême de l’ordre judiciaire dudit État membre

Parties: Randstad Italia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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